CSE : les heures de délégation, comment ça marche ?

par | 28 Sep 2021 | Actus CSE

Femme horologe bureau

De nombreux représentants du personnel doivent donner de leur temps pour exercer correctement leurs fonctions. Notamment lors des différentes réunions avec les syndicats et les entreprises au cours de l’année.

C’est pourquoi ils disposent d’heures de délégation. Mais à quoi ces heures servent-elles exactement ? Nous vous expliquons tout sur le fonctionnement des heures de délégation.

Les heures de délégation à quoi ça sert ?

Les heures de délégation ont été mises en place pour permettre aux différents représentants du personnel de disposer de suffisamment de temps pour l’exercice de leurs fonctions. En effet, les missions des membres du CSE demandent de l’implication de la part des élus. Ils disposent donc d’un certain nombre d’heures qu’ils peuvent assigner à des tâches en rapport avec leurs fonctions de représentant.

Ces heures sont totalement modulables, ce qui permet aux membres du CSE de mieux optimiser leur utilisation. Les heures de délégation permettent également de faciliter l’organisation des membres du CSE et de planifier les participations des suppléants lors des missions du comité. Les différents membres doivent donc se consulter régulièrement afin d’échanger et de s’organiser dans les meilleures conditions.

Comment utiliser les heures de délégation ?

Les heures de délégation peuvent être utilisées aussi bien lors de missions intérieures qu’extérieures à l’entreprise. Elles ne sont pas non plus réglementées par les horaires de travail et peuvent donc être prises pendant ou en dehors de celles-ci.

Toutes les réunions réalisées à l’initiative de l’employeur ne peuvent pas être décomptées des heures de délégation. Il faut donc que ces réunions soient à l’initiative des syndicats ou des membres du CSE pour que l’utilisation des heures de délégation soit nécessaire.

Annualiser les heures de délégation

Les heures de délégation sont distribuées chaque mois à tous les membres du CSE, mais aussi du CSE central et des différents représentants syndicaux. Ces heures peuvent être cumulées et utilisées de manière libre dans une limite de 12 mois.

Les crédits d’heures non utilisées sont donc totalement reportables sur les prochains mois afin de permettre aux membres du CSE de bénéficier de plus de temps pour leurs missions. Un mois peu animé ne sera donc pas synonyme d’heures perdues, et au contraire, un mois chargé pourra être prévu à l’avance afin de disposer de suffisamment d’heures de délégation.

Le report des heures est cependant limité à 50% du total d’heures mensuelles fournies. En ce sens, un membre du CSE qui dispose de 20 heures mensuelles ne pourra reporter qu’au maximum 10 heures sur le mois prochain. Cette limitation permet ainsi d’éviter un cumul trop important d’heure qui pourrait mettre en défaut l’organisation de l’entreprise si elles étaient toutes utilisées de manière simultanée.

Pour utiliser ses heures dans les règles, le représentant doit informer son employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation. Une règle qui favorise également la planification et permet à la fois à l’entreprise et aux représentants de mieux s’organiser. Les membres du CSE sont donc régulièrement amenés à communiquer avec l’entreprise sur les évènements et les modifications d’emploi du temps.

Mutualiser les heures de délégation entre élus CSE

Pour permettre aux différents membres du CSE de s’organiser davantage, il est possible de mutualiser les heures de délégation entre les différents élus. Il faut cependant respecter certaines règles, car toutes les mutualisations ne sont pas possibles.

Par exemple, un titulaire est en droit de donner ses heures de délégation non utilisées à un ou plusieurs autres titulaires. Il peut également donner des heures à un ou plusieurs suppléants, en particulier dans le cas où il est dans l’impossibilité de se rendre à un événement ou à une réunion de manière imprévue.

La mutualisation de ces heures est cependant limitée à un montant maximum. En effet, il est impossible pour un élu de disposer plus de 1,5 fois le nombre d’heures de délégation d’un membre titulaire. Là encore, les membres du CSE sont tenus d’informer l’employeur de la répartition des heures de délégation et des mutualisations qui ont été réalisées au moins 8 jours avant la date d’utilisation. Toujours dans le principe de forcer les membres à s’organiser et permettre à l’entreprise de s’adapter en fonction de l’organisation choisie.

Pour communiquer, il sera nécessaire d’adresser à l’employeur un document écrit qui précise l’identité de chaque membre, et le nombre d’heures mutualisées de manière individuelle.

L’organisation de la mutualisation demande une certaine rigueur de la part des membres du CSE. En effet, la situation peut très rapidement se complexifier pour les membres lorsque les mutualisations se multiplient. Il est donc nécessaire d’établir une discussion avec tous les partenaires sociaux et d’effectuer un suivi global entre tous les membres.

Pour simplifier l’organisation, certains membres préfèrent fonctionner en binôme avec un titulaire et un suppléant qui vont effectuer les mutualisations entre eux.

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